Les conditions et les termes du contrat sont définis comme suit: Termes et conditions : Conditions Générales de Vente. ROAMLER désigne la société ROAMLER FRANCE SAS,dont le siège social est situé 1 Rue de la République 69001 LYON, enregistré au RCS de Lyon sous le numéro 80032671200026, au capital social de 136623€. Client : La société ou l’entité légale, représentée par qui de droit, en accord ou en négociation avec ROAMLER pour atteindre un accord commercial Parties : ROAMLER et le Client conjointement.
Les termes et les conditions sont applicables à toutes les offres, activités et contrat en discussion et/ou accordées entre les Parties. Les écarts par rapport à ces conditions générales ne sont valables que s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit préalable. ROAMLER se réserve le droit de changer de façon unilatérale les termes et les conditions, en en avertissant bien sûr le Client, qui aura possibilité de les accepter ou de les refuser.
Si l’un ou plusieurs des articles de ces conditions générales de vente sont annulées ou suspendues, le reste des conditions de ces CGV et les autres termes du contrat restent applicables dans leur intégralité. Les Parties entreront en médiation dans ce cas pour s’accorder sur de nouvelles conditions qui devront rester aussi proches que possible des conditions de ce présent contrat.
Les conditions et termes spécifiques du client sont applicables, dès lors que celles-ci ont été formellement accordées par Roamler et qu’elles ne sont pas en contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente de Roamler. En cas de contradiction entre les conditions des Parties, ce sont les obligations les moins-disantes des Parties qui feront foi, ou les obligations légales de l’ensemble des Codes du droit français et européen qui font foi.
Les devis rédigés par ROAMLER concernent toujours une prestation unique donnée. Tous les devis réalisés par ROAMLER sont valables durant une période de 14 jours, à moins qu’il y ait eu un accord sur un autre délai. En l’absence de précisions, les montant spécifiés sont Hors Taxes et autres charges gouvernementales.
Le contrat est conclu par écrit. Sans document complémentaire réalisé par l’une des Parties et accordé par signature des Parties, la signature du Devis Roamler fait office de contrat aux conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
Si le Client souhaite effectuer des changements sur la nature ou l’exécution du contrat après que celui-ci ait été fourni, le Client doit informer ROAMLER par voie postale ou par e-mail. Si les avenants ou les additions au contrat ont des implications d’ordre qualitatif ou financier, ROAMLER devra informer le client de ces conséquences par avance. ROAMLER se réserve le droit de facturer des charges additionnelles au client dans ce cas. Les avenants ou les additions au contrat doivent être faits en accord entre les deux parties et peuvent engendrer un changement dans la date de fin de la réalisation dudit contrat. Si les avenants entrainent du travail additionnel, cela sera confirmé au Client comme une prestation additionnelle. Si ROAMLER a effectué des tâches additionnelles avec le consentement du Client avant leur mise en place, et que ces dernières dépassent le cadre du contrat original. Ces dernières seront payées par le Client sur les bases des tarifs pratiqués par ROAMLER.
Si le Client a enclenché une procédure de rupture prématurée du contrat, ROAMLER sera dédommagé à hauteur de 30% des prestations devisées inclus dans le Contrat et non-encore réalisées. Toute prestation déjà réalisée sera elle facturée au montant accordé entre les Parties.
Dans le cas où ROAMLER aurait connaissance de circonstances qui puissent légitimement amener à craindre que le Client ne sera pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles, ROAMLER est autorisé à mettre fin au contrat avec le Client avant la fin ou l’exécution de ce dernier.
De façon à mettre fin à un contrat sans date spécifique, un accord mutuel avec accusé de réception des deux parties doit être mis en place. La fin du contrat doit se faire dans le respect d’une période d’un mois avant la fin réelle du contrat. S’il n’y a pas un accord de fin de contrat, le contrat sera renouvelé tacitement et automatiquement. La fin prématurée d’un contrat ou la dissolution de ce dernier n’est possible que si – en exceptant les dispositions de l’article 8- l’une des parties ne remplissait pas ses obligations contractuelles. Dans le cas d’un défaut de l’une ou l’autre des parties, la partie accusatrice doit immédiatement en informer l’autre partie par courrier avec accusé de réception. La partie en défaut aura alors 14 jours pour répondre à ses obligations contractuelles. Si après ce délai, le défaut persistait, le contrat pourrait être rompu partiellement ou totalement, à moins que le défaut ne soit de nature inévitable et qui ne justifierait pas la rupture et ses conséquences. Le contrat peut se terminer sans délai dans les cas suivants :
Si l’utilisateur a fourni au client des biens lors de l’exécution du contrat, le client se voit contraint de retourner ces biens dans leur état original, sans défaut et complets. Si le client ne réussit pas, il sera forcé de rétribuer ROAMLER pour la perte occasionnée et les coûts annexes engendrés. Cela inclut les coûts de remplacement. Si ces coûts sont basés sur une perte de chiffre d’affaires, le dommage sera estimé à 30% de la somme moyenne annuelle que le Client aurait dû apporter si le contrat avait été effectué, ce montant est calculé sur l’intégralité de la durée du contrat.
Si le Client n’est pas d’accord sur les montants des factures, elle doit en informer immédiatement ROAMLER de façon écrite, dans un délai maximum de 7 Jours. Si le Client ne le fait pas, il est supposé être d’accord sur le montant facturé par ROAMLER. Lorsque cela est expressément stipulé sur le devis signé par le Client, le Client s’engage à verser un acompte dès réception de la facture d’acompte. Tant que Roamler n’a pas perçu les fonds d’acompte, lié et nécessaire à son activité, Roamler ne pourra démarrer sa prestation. Les délais accordés entre les Parties dans le cadre des Prestations du Contrat seront alors décalés en considérant la date de réception des fonds égaux à ceux de l’acompte par Roamler comme la date de démarrage du projet. Les délais de paiement ROAMLER sont fixés à 30 Jours. Si le client ne parvient pas à régulariser les montants dans les 30 jours, le client pourra être légalement mis en demeure de régulariser ses dettes. Le client est alors dans ce cas redevable aussi des pénalités légales en vigueur à la date considérée. Les conditions de paiement viennent en accord avec l’article 4. Excéder les dates limites de paiement donne à ROAMLER toute autorité pour suspendre immédiatement ses obligations contractuelles à l’égard du Client sans besoin nécessaire d’information de cette dernière. Si le Client n’a pas effectué le paiement dans les termes spécifiés au paragraphe ci-dessus, le Client se verra dans l’obligation de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qui pourraient avoir été effectués par ROAMLER. Cela inclut entre autres les frais d’engagement d’avocats. Aucun recours du Client ne sera accepté. Les paiements anticipés du Client serviront en premier lieu à rembourser les intérêts et les premières factures impayées même si le Client informe que ces versements ont pour but de régulariser des factures plus récentes. Le Client est dans l’obligation de fournir à ROAMLER à la première de ses demandes les montants dus pour les paiements des obligations qui résulteraient du contrat. Le Client se voit dans l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement des factures. Des informations incorrectes de facturation ou la non transmission de ces éléments ne sont pas des éléments valables pour justifier un retard de paiement.
Les parties s’engagent à protéger la confidentialité et toutes les informations confidentielles qu’elles obtiendraient l’une de l’autre ou d’autres sources dans le contexte du contrat qui les lient. L’information est considérée comme confidentielle si l’autre partie a été informée que tel est le cas ou que cette information apparait de nature confidentielle. ROAMLER s’engage à conserver toutes les informations confidentielles et à les préserver avec soin, ce qui inclut les détails des accords financiers, les fichiers de données et toutes les autres informations que le Client pourrait fournir durant l’exécution du contrat.
ROAMLER ne peut pas être tenu pour responsable de quelconque dommage, perte, ou autre à l’égard du Client ou d’une partie tierce durant l’exécution du contrat à moins que ces actes n’aient été commis de façon délibérée et intentionnelle ou par omission ou négligence de la part de ROAMLER, à moins que les parties se soient accordées différemment. ROAMLER ne peut pas être tenu pour responsable des pertes du Client ou d’une tierce partie qui est directement ou indirectement lié à des informations erronées fournies par le client. Dans le cas où ROAMLER pourrait être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit, les pertes subies par le client seront plafonnées à un maximum dont le montant sera celui de la facture de ROAMLER au client pour la mission qui est en cause de la perte en question (montant Hors Taxe). Un ensemble de plaintes sur une même mission sera considéré comme une seule et même plainte. Le client indemnise ROAMLER contre les plaintes d’une tierce partie concernant les dommages en lien avec les consignes énoncées par ROAMLER ou le Client, ROAMLER ne peut être tenu pour responsable des agissements du client qui ne respecterait pas les termes de ce contrat.
En complément des articles 11 et 17 de ces conditions, les règles suivantes s’appliquent : Toutes les situations qui dépassent le champ d’application de ROAMLER et pour lesquelles ROAMLER ne peut pas être tenu pour responsable aux yeux de la loi ou de manière générale, ne donnent pas le droit au Client de mettre fin au contrat. Les situations décrites dans le paragraphe précédent peuvent être de n’importe quel ordre : Activité, dysfonctionnement, grève, actions de syndicats, dysfonctionnement ou restriction des sources d’énergie ou du matériel, blocage des transports, incendie, explosions, attaque, agressions, vandalisme, rassemblements, émeutes, guerres, restriction des exportations, gel, tempête, ou climat empêchant les activités sur le terrain, inondation, toute entrave d’une partie tierce, qu’elle soit inclue ou non dans l’exécution du contrat par ROAMLER, les défauts des parties aidantes, la destruction partielle ou complète des marchandises nécessaires pour l’exécution du contrat et d’autres accidents aussi bien que toutes les mesures gouvernementales qui empêcheraient en partie ou en totalité l’exécution du contrat.
La donnée collectée, vérifiée et traitée par ROAMLER et qui sert comme information au client, reste la propriété de ROAMLER. Tous les rapports, contrats, designs, les croquis, les dessins, les logiciels, etc…, qui proviennent de ROAMLER sont exclusivement destinés au client et ne doivent pas, sans l’accord de ROAMLER, être reproduits, publiés ou communiqués à des parties tierces à moins qu’il n’en soit autrement du fait de la nature intrinsèque de ces documents. Le Client est autorisé à fournir la donnée seulement pour des objectifs internes et ne doit jamais fournir cette information de quelque manière que ce soit à une tierce partie, cela inclut les sociétés subsidiaires et tout autre entreprise appartenant au groupe du client à moins qu’il en ait été convenu différemment au préalable par écrit. Le Client n’est pas autorisé à reproduire ou réutiliser les méthodes de collecte, de vérification, et de traitement de la donnée qui lui auraient été fournies, à moins qu’un accord écrit préalable ait été mis en place. Tous les éléments empruntés, sont supposés rester des éléments mis à disposition.
Tous les droits, incluant les Copyright et les droits des bases de données, et toutes les informations, vérifiées et traitées par ROAMLER sont stockés dans les bases de données de ROAMLER. Toutes les données fournies au Client le sont dans le respect de toutes les lois Informatique et Liberté, et des engagements RGPD.
Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGV. Les présentes CGV, ainsi que toute revendication, cause d’action ou tout litige pouvant survenir entre le Client et ROAMLER relèvent de la compétence des tribunaux français. La juridiction compétente, même en cas d’urgence ou de pluralité de défendeurs est le Tribunal de Commerce de LYON.
Mis à jour le 11/05/2018