Conditions générales pour les clients Roamler Retail
Table des matières
Article 1. Définitions
Article 2. Généralités
Article 3. Offres et conclusion du Contrat
Article 4. Redevance et prix
Article 5. Facturation et paiement
Article 6. Exécution des Services et travaux
Article 7. Force majeure
Article 8. Réclamations
Article 9. Responsabilité
Article 10. Protection contre les blessures et les dommages
Article 11. Non-concurrence et non-recrutement
Article 12. Droits de propriété intellectuelle et Logiciels
Article 13. Confidentialité
Article 14. Clause pénale
Article 15. Protection des données
Article 16. Cessation
Article 17. Communications
Article 18. Transférabilité des droits et obligations
Article 19. Dispositions finales
Article 1. Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales, les mots en majuscules ont la signification indiquée ci-dessous, sauf si le contexte indique clairement le contraire.
Abonnement: un Contrat conclu entre Roamler et le Client en vertu duquel Roamler s’engage à fournir périodiquement des ser-vices et/ou des produits au Client pendant une période convenue, moyennant une redevance prédéterminée;
Article: un article des présentes conditions générales;
Appli: l’application mobile de Roamler;
Client: une personne physique ou morale qui conclut ou a conclu une Mission ou un Contrat avec Roamler pour l’exécution d’une Mission particulière;
Contrat: tous les contrats, y compris, mais sans s’y limiter, les Contrats partiels entre Roamler et le Client concernant la fourniture de services, ainsi que toute Mission accordée par ce Client à Roamler, ainsi que tous les actes (juridiques) liés à ce qui précède;
Données: toutes les données fournies à ou mises à la disposition du Client par Roamler dans le cadre du Contrat, quels que soient la forme, le support ou la méthode de livraison. Cela comprend, sans s’y limiter, les photos, les réponses, les documents, les textes, les données brutes, les données de localisation, les moniteurs (données syndiquées), ainsi que les données qui sont fournies via des API, l’Appli ou d’autres supports électroniques ou physiques, qui sont procurées à Roamler par les Fournisseurs ou qui sont générés par Roamler lui-même;
Écrit(e)/Par écrit: signifie par écrit, par e-mail, via l’Appli ou le Site web;
Fournisseurs: particuliers et professionnels indépendants qui acceptent des Missions par l’intermédiaire de l’Appli et du Site web et effectuent des Missions au nom de Roamler pour le compte du Client sur la base d’un contrat de mission;
Logiciel: tous les logiciels (tels que les codes (de programmation) et les fichiers (source et logiciel)) proposés ou (co-)livrés par Roamler au Client dans le cadre du Contrat, qu’ils aient été adaptés, mis en place, configurés ou étendus au profit du Client;
Mission: mission en vue de l’exécution de travaux d’installation et/ou d’entretien et/ou d’autres travaux et/ou services chez les clients du Client conformément au(x) Contrat(s);
RGPD: le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679;
Roamler: l’entité Roamler qui a déclaré les présentes conditions générales applicables;
Services: les services (de médiation) offerts à et/ou exécutés par Roamler pour le Client dans le cadre d’un Contrat et/ou sur la base des présentes conditions générales;
Site web: le site web de Roamler.
1.2. Dans les présentes conditions générales, les noms, pronoms et verbes au singulier sont réputés inclure le pluriel et vice versa, toujours dans la mesure où cela est requis par le contexte.
1.3. Des mots tels que « notamment », « y compris », « inclure », « comprendre » ou « compris » sont utilisés dans les présentes con-ditions générales pour indiquer que l’énumération à laquelle ils se réfèrent n’est pas exhaustive.
1.4. Les titres des présentes conditions générales sont insérés à des fins de lisibilité uniquement et ne visent expressément pas à avoir une influence sur l’interprétation des présentes conditions générales.
Article 2. Généralités
2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Roamler et le Client, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les demandes, offres, Contrats et autres actes juridiques relatifs à la fourniture de Services. Une fois que ces conditions générales s’appliquent à une telle relation juridique, elles s’appliquent également à toute relation juridique ultérieure.
2.2. Les dérogations, modifications et/ou ajouts aux présentes conditions générales ou aux Contrats ne s’appliquent que si et dans la mesure où Roamler les a expressément acceptés Par écrit et ne s’appliquent qu’au Contrat spécifique pour lequel ils ont été convenus. En cas de contradiction entre une disposition Écrite du Contrat et une disposition des présentes conditions générales, la disposition du Contrat prévaudra.
2.3. Roamler est à tout moment en droit de modifier et de redéfinir unilatéralement le texte des présentes conditions générales. Le Client est réputé avoir accepté toute modification des présentes conditions générales à compter de la date d’entrée en vigueur déterminée par Roamler, si le Client n’a pas notifié ses objections Par écrit à Roamler dans les sept (7) jours suivant la notification Écrite des modifications par Roamler.
2.4. Les conditions générales ou sectorielles du Client ou d’un tiers ne s’appliquent pas et sont expressément rejetées par Roamler.
2.5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou peuvent être annulées, les autres dispositions des conditions générales resteront intégralement en vigueur. Dans ce cas, Roamler et le Client se concerteront pour convenir de nou-velles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’objet et de la finalité de la disposition d’origine.
2.6. Ces conditions générales sont reprises sur le Site web. La version indiquée au moment de l’acceptation de la Mission est toujours la version en vigueur.
2.7. Dans la mesure où les présentes conditions générales ont été traduites dans une autre langue que le néerlandais, les notions (juridiques) utilisées seront entendues conformément à leur interprétation dans la langue néerlandaise.
2.8. Dans la mesure où des dispositions des présentes conditions générales sont en contradiction avec d’autres contrats plus spéci-fiques conclus entre le Client et Roamler, les dispositions convenues dans ce contrat plus spécifique prévaudront.
Article 3. Offres et conclusion du Contrat
3.1. Toutes les offres de Roamler, ainsi que les prix, services, délais et autres conditions et/ou modalités indiqués par Roamler sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. S’il est expressément indiqué que l’offre n’est pas sans engagement mais qu’elle est contraignante, l’offre devient caduque au bout de trente (30) jours à compter de la date de l’offre. Les prix, services, délais et autres conditions et/ou modalités mentionnés dans une offre forment un tout et ne peuvent pas être réclamés séparément.
3.2. Les Missions en vue de l’exécution de travaux ou de services seront émises par un moyen qui reste à déterminer.
3.3. La description d’une Mission doit être suffisamment détaillée pour permettre au Client d’évaluer correctement l’offre. Pour chaque Mission, le Client peut demander aux Fournisseurs de répondre à des exigences de qualification spécifiques en rapport avec les Missions. Le Client peut fournir ses propres ressources nécessaires à la bonne exécution des Missions.
3.4. Les Contrats, les Contrats partiels, les offres et les confirmations de mission entre le Client et Roamler contiennent une description exhaustive du Service. Les travaux divergents ne seront exécutés que si cela est expressément indiqué.
3.5. Roamler est autorisée à tout moment à rompre les négociations sans en donner les raisons et sans être responsable ou obligé de renégocier pour tout dommage qui en résulterait.
3.6. Un Contrat ou un Contrat partiel entre Roamler et le Client est conclu après que Roamler l’a confirmé Par écrit au moyen d’une confirmation signée ou électronique, qu’elle soit ou non signée par le Client.
3.7. En cas de divergence entre la Mission – visée par le Client – et la confirmation de mission Écrite de Roamler, le Client est lié par la confirmation de mission de Roamler, à moins que le Client ne notifie Par écrit à Roamler, au plus tard cinq (5) jours après la date de la confirmation de mission, que la confirmation de mission n’est pas conforme à la Mission et qu’il prouve que cela était apparent pour Roamler.
3.8. Roamler se réserve le droit de refuser des Missions.
Article 4. Redevance et prix
4.1. Les prix, redevances et tarifs indiqués par Roamler ou convenus avec Roamler sont nets en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus.
4.2. La redevance annuelle (Abonnement) pour les Services fournis ne comprend pas les coûts encourus par Roamler pour réparer les défauts causés par une utilisation inexperte ou irresponsable, un dol ou une faute grave de la part du Client ou de tiers, ou causés par un cas de force majeure.
4.3. Les travaux et services non mentionnés dans l’offre ne sont pas couverts par le Contrat et peuvent entraîner une augmentation du prix. Toutes les modifications apportées aux travaux contractuels, si elles entraînent une augmentation des coûts, sont payables en tant que travaux supplémentaires.
4.4. Si, après la conclusion du Contrat, mais avant l’exécution (complète) du Service, les prix ou les tarifs changent à la suite d’une augmentation des facteurs de coût (tels que, par exemple, les salaires, les taxes et/ou les prélèvements), Roamler est en droit d’adapter les prix et les tarifs convenus en conséquence.
4.5. À partir du début de la deuxième année contractuelle (c’est-à-dire un an après la date d’entrée en vigueur du Contrat avec le Client), Roamler a le droit d’appliquer unilatéralement des augmentations de prix intermédiaires sur les prix, les redevances et les tarifs mentionnés à l’Article 4.1. Cette augmentation annuelle est de 4 %, à moins que l’indice des prix à la consommation (IPC) ne soit plus élevé, auquel cas les prix, les redevances ou les tarifs peuvent être ajustés en fonction du pourcentage plus élevé de l’IPC. L’IPC est publié chaque année par le Bureau central de la statistique néerlandais (Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS)). Toute augmentation de prix, autre que pour les Abonnements, sera communiquée au Client Par Écrit au moins trois mois à l’avance. Aucune notification Écrite préalable n’est requise pour les augmentations de prix des Abonnements.
Article 5. Facturation et paiement
5.1. Sauf accord Écrit contraire, la facturation a lieu après la signature du Contrat. Les Abonnements aux Services sont facturés sur une base annuelle, par année civile et à l’avance.
5.2. Le paiement des factures par le Client doit être effectué dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, selon les modalités indiquées sur la facture, sauf convention contraire. Un délai de paiement est un délai fatal. Si le paiement n’est pas effectué à temps, Roamler ne vous fournira plus les Services et vous serez privé de l’accès au Logiciel.
5.3. Roamler est en droit d’exiger à tout moment le paiement anticipé du montant d’une facture ou toute autre garantie financière et est en droit de suspendre ses obligations en vertu du Contrat jusqu’à ce que la garantie demandée ait été fournie par le Client.
5.4. Tous les paiements seront effectués sans aucune déduction, réduction ou compensation. Le Client n’a pas le droit de suspendre ses obligations de paiement.
5.5. Dès l’expiration du délai de paiement, le Client est redevable à Roamler, sur la somme principale due, TVA comprise, des montants suivants: (i) les intérêts commerciaux légaux, (ii) une indemnisation des frais extrajudiciaires (de recouvrement), qui s’élèvent au moins à 15 % de la somme principale due, TVA comprise, avec un minimum de 250 €, et (iii) une indemnisation des frais judiciaires raisonnablement encourus, y compris les frais raisonnables encourus par les conseillers, les avocats et les experts externes. Le tout sans préjudice des autres droits légaux et contractuels de Roamler.
5.6. Si la situation financière du Client change pendant l’exécution du Contrat, Roamler est en droit de renoncer à poursuivre l’exécution du Contrat, en tout ou en partie, ou de modifier les conditions de paiement.
5.7. Quel que soit le délai de paiement convenu, un prix ou une redevance facturé(e) est immédiatement exigible si une circonstance telle que mentionnée à l’Article 16.4 se produit.
Article 6. Exécution des Services et travaux
6.1. Roamler exécute ses services et ses travaux au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Il y a lieu de parler d’une obligation de moyens de la part de Roamler.
6.2. Roamler a le droit de faire appel à des tiers, tels que des Fournisseurs, pour l’exécution du Contrat. Le Client est conscient et reconnaît que Roamler propose des Services concrets et/ou des travaux liés à la Mission dans l’Appli et/ou sur le Site web et qu’ils sont exécutés par des Fournisseurs pour le Client. Roamler décide des personnes qui exécuteront la Mission.
6.3. Les Missions proposées par Roamler dans l’Appli sont exécutées par des Fournisseurs pour le Client. Pour participer aux Missions de Roamler, un Fournisseur doit être âgé d’au moins 18 ans et répondre à d’autres exigences déterminées par Roamler. Dans ce contexte, le Fournisseur procure diverses données à Roamler. En ce qui concerne ces données, le Fournisseur déclare qu’elles sont véridiques. Pour s’en assurer, Roamler effectue un autre contrôle en ligne de ces données. Roamler ne procède toutefois pas à une vérification de l’identité. Par conséquent, malgré le contrôle en ligne, Roamler ne peut pas garantir l’exactitude de l’identité du Fournisseur auquel il est fait appel.
6.4. Les Fournisseurs exécutent de manière indépendante et à leur propre discrétion les travaux décrits dans leur Mission, sans ins-truction ni supervision de la part du Client ou de Roamler. Le Fournisseur est lui-même responsable de l’exécution correcte et complète des services et/ou travaux concrets en rapport avec la Mission. Le Client a le droit de donner des indications ou des instructions concernant le résultat de la Mission.
6.5. À la demande du Client, les documents et données mis à sa disposition par Roamler lui seront restitués après l’exécution du Contrat.
6.6. Le Client fournira toujours (Par écrit) toutes les informations intéressantes et nécessaires et apportera son concours en temps utile en vue de l’exécution correcte et opportune du Contrat par Roamler. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des informations qu’il fournit, même si elles proviennent de tiers. Si les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas à la disposition de Roamler, ou ne sont pas fournies à temps, correctement et complètement ou ne sont pas conformes aux accords, ou si le Client ne remplit pas ses obligations de quelque autre manière que ce soit, Roamler est en droit de suspendre l’exécution du Contrat et de facturer les coûts qui en résultent selon ses tarifs habituels.
6.7. Roamler n’est pas responsable des dommages dus au fait que Roamler s’est fondée sur des données et informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le Client.
6.8. Si le début ou l’avancement des travaux est retardé en raison de circonstances qui sont aux risques et périls du Client, le Client doit indemniser Roamler pour tout dommage qui en résulte, s’il est imputable au Client.
6.9. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les Services, les Logiciels et/ou les (résultats des) Données à d’autres fins que celles aux-quelles ils sont destinés et qui sont décrites dans l’offre, la confirmation de mission, le Contrat et/ou les présentes conditions générales. Sauf accord Écrit contraire, les Services, les Logiciels et/ou les (résultats des) Données ne peuvent être utilisés que pour générer des clients ou des prospects, des études marketing ou commerciales, pour planifier l’emplacement des magasins et pour enrichir ou nettoyer vos propres données.
6.10. Roamler ne peut fournir aucune garantie quant à la qualité des Données et des résultats du traitement des données des Services et n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation des Données et des résultats du traitement des données ou des décisions prises sur la base de ces résultats.
6.11. Roamler ne garantit en aucune manière que les Services répondront aux objectifs du Client ou que les Services ne seront pas interrompus ou qu’ils seront exempts de toute erreur. Roamler s’efforcera de réparer les erreurs dans les Logiciels sous-jacents dans un délai raisonnable s’il s’agit d’un Logiciel développé par ses soins et si le Client a fourni à Roamler une description Écrite et détaillée des erreurs ou des bogues. Roamler n’a aucune obligation (de résultat) de mettre à jour les Logiciels et/ou de corriger toute erreur ou bogue dans les Logiciels. Si des mises à jour sont disponibles pour les Logiciels, Roamler les mettra à la disposition du Client. Roamler est autorisée à reporter les corrections de bogues jusqu’à ce qu’une nouvelle version du Logiciel soit publiée et à imposer des conditions d’éligibilité à une mise à jour. Roamler n’est pas responsable de la correction des erreurs ou des bogues dans les Logiciels qu’elle n’a pas développés.
6.12. Roamler est autorisée à mettre temporairement hors service toutes les parties du Service à des fins d’entretien préventif, correctif ou adaptatif et/ou de mise à jour. Roamler s’efforcera de faire en sorte que la durée des interruptions du Service ne soit pas plus longue que nécessaire et, dans la mesure du possible, programmera l’entretien et les mises à jour à des moments où le Service est utilisé de manière moins intensive. En cas d’interruptions ou d’erreurs, Roamler s’efforcera de mettre en oeuvre des solutions (temporaires), des contournements de programmes ou des restrictions permettant d’éviter des problèmes dans le Logiciel, mais ne peut pas garantir qu’elle y parviendra.
6.13. Pour des performances optimales des Services, Roamler applique des normes pour le matériel et les logiciels du Client. À la demande de Roamler, le Client fournira des informations sur les données pertinentes concernant le matériel et/ou les logiciels utilisés (par exemple, les dernières versions de logiciels prises en charge, telles que la version iOS sur les iPads). Le Client est responsable de l’obtention et de l’entretien du matériel, des autres équipements et des services auxiliaires, y compris une connexion Internet appropriée et un navigateur web moderne, nécessaires pour se connecter aux Services, y accéder ou les utiliser d’une autre manière.
6.14. Le Client est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les équipements utilisés, l’infrastructure informatique, les données et les liaisons de communication de données contre, entre autres, les virus, les logiciels malveillants et toute menace similaire. En outre, le Client ne doit pas tenter de porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement des systèmes de Roamler.
6.15. Roamler a le droit de contrôler l’utilisation des Données et/ou des Services par le Client. Si Roamler établit et prouve que l’utilisation faite par le Client, sans le consentement de Roamler, est contraire aux présentes conditions générales ou au Contrat, Roamler sera autorisé à prendre les mesures appropriées. Ces mesures peuvent inclure notamment la facturation rétrospective de coûts pour l’utilisation en violation des conditions générales et/ou du Contrat, et/ou la résiliation (partielle) du Contrat.
Article 7. Force majeure
7.1. Roamler n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation pendant la période où elle est empêchée d’exécuter une telle obli-gation (les préparatifs nécessaires à l’exécution d’une telle obligation) en raison d’un cas de force majeure (au sens de l’article 75 du livre 6 du Code civil néerlandais). Un délai convenu est prolongé de cette période. En ce qui concerne Roamler, les cas de force majeure susmentionnés comprennent en tout cas, mais sans s’y limiter: (i) la défectuosité des biens, équipements, logiciels ou matériels de tiers que Roamler utilise, (ii) toute défaillance dans l’exécution par des tiers auxquels Roamler fait appel, y compris les Fournisseurs, (iii) un incendie dans l’un des sites de Roamler, (iv) des mesures gouvernementales, (v) l’apparition d’une épidé-mie ou d’une pandémie, (vi) une grève, (vii) la guerre, (viii) des pannes d’électricité (ix) des pannes ou dysfonctionnements de l’Internet, (x) des attaques de pirates informatiques, des attaques de ransomware et/ou des attaques DDOS, et (xi) toutes les autres circonstances indépendantes de la volonté de Roamler qui empêchent Roamler de remplir ses obligations, que ces circonstances aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du Contrat.
7.2. En cas de force majeure, Roamler et le Client ont tous deux le droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire, si la situation de force majeure persiste pendant une période de trois (3) mois consécutifs (ou si Roamler peut raisonna-blement s’attendre à ce que le retard s’étende sur une période de trois (3) mois consécutifs), sans que Roamler et le Client soient mutuellement tenus de verser des dommages-intérêts à quelque titre que ce soit.
7.3. Si Roamler a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou si elle ne peut que partiellement remplir ses obligations, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou la partie exécutable.
Article 8. Réclamations
8.1. Le Client ne peut plus invoquer un défaut dans le Service livré s’il ne s’en est pas plaint Par écrit auprès de Roamler, dans les sept (7) jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut.
8.2. Les réclamations ne suspendent pas les obligations (de paiement) du Client en vertu du Contrat.
Article 9. Responsabilité
9.1. Roamler exclut toute responsabilité pour les dommages directs et/ou indirects (y compris, en tout cas, les dommages consécutifs, les pertes d’exploitation, les pertes de revenus et/ou de bénéfices, les pertes d’heures de travail, les économies non réalisées, la réduction de la clientèle, les atteintes à la réputation, les pertes de données et les dommages dus à la stagnation des affaires) causés par Roamler, ses subordonnés, les personnes (préposés) auxquelles il est fait appel et/ou les travaux effectués par un Fournisseur, à moins que ces dommages ne soient le résultat d’un dol ou d’une imprudence délibérée de la part de Roamler.
9.2. Roamler n’est jamais responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, que le Client subit du fait d’un Fournis-seur auquel Roamler fait appel, mais qui ne sont pas imputables à Roamler.
9.3. Si la responsabilité de Roamler ne peut pas être exclue, la responsabilité totale sera en tout état cas limitée (cumulativement) à une fois le prix payé du montant de la facture (hors TVA) pour le projet ou la Mission dont découle la responsabilité ou, à tout le moins, en rapport avec lequel/laquelle la responsabilité est née. Si le montant en question est supérieur au montant payé par l’assureur responsabilité civile de Roamler pour la réclamation (plus la franchise à la charge de Roamler), les dommages-intérêts de Roamler sont en tout cas limités au montant de ce paiement, toutefois avec un maximum de 25 000 €.
9.4. Toute demande de dommages-intérêts du Client doit être soumise Par écrit à Roamler par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’événement à l’origine de la demande. Les dommages qui n’ont pas été signalés à Roamler dans ce délai ne donnent pas droit à une indemnisation, sauf si le Client peut démontrer que les dommages n’auraient raisonnablement pas pu être signalés plus tôt.
9.5. Les limitations de responsabilité prévues au présent Artikel 9 s’appliquent par partie contractante et par réclamation, étant entendu qu’une partie contractante ne peut réclamer un dommage qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’utilisateurs (de données) sous-jacents, et qu’une série d’événements connexes causant des dommages compte pour un seul événement ou une seule réclamation. Roamler ne sera jamais tenue de payer deux fois les mêmes dommages.
9.6. Le Client garantit Roamler contre les recours d’un ou plusieurs tiers et/ou contre les responsabilités envers un ou plusieurs tiers, résultant de et/ou en rapport avec le Contrat (l’exécution du Contrat), quelle que soit la personne qui a causé ou infligé le dommage, à l’exception des dommages résultant d’un dol ou d’une imprudence délibérée de la part de Roamler.
9.7. Le client souscrit une assurance (responsabilité civile) adéquate pour couvrir le risque d’exécution visé au présent Artikel 9.
Article 10. Protection contre les blessures et les dommages
10.1. En ce qui concerne l’exécution du Contrat, et en particulier l’exécution des Missions, le Client est tenu de se comporter à l’égard de Roamler, de ses subordonnés et des Fournisseurs, avec la même prudence et la même considération qu’il est tenu de le faire à l’égard de ses propres employés.
10.2. Le Client est tenu d’aménager et d’entretenir les sites où et les ressources (auxiliaires) avec lesquelles Roamler ou les Fournisseurs effectuent des travaux pour le Client, de prendre des mesures raisonnables et de donner des instructions, de sorte que Roamler et les Fournisseurs puissent effectuer les travaux correctement et de sorte qu’eux-mêmes, leurs subordonnés ou les personnes (préposés) auxquelles il est fait appel ne soient pas blessés et/ou ne subissent pas de dommages, y compris des dommages causés par un retard.
10.3. En cas de violation des dispositions du présent Artikel 10 le Client est responsable vis-à-vis de Roamler, de ses subordonnés et/ou des personnes (préposés) auxquelles il est fait appel, de toute blessure qu’ils subissent de ce fait et/ou de tout dommage qu’ils subissent de ce fait.
Article 11. Non-concurrence et non-recrutement
11.1. Tant que le Contrat est en vigueur et pendant un (1) an après sa cessation, le Client n’est pas autorisé à employer des subordonnés de Roamler ou des Fournisseurs, respectivement à leur faire exécuter des travaux d’une autre manière.
11.2. Tant que le Contrat est en vigueur et pendant un (1) an après sa cessation, le Client n’est pas autorisé à approcher directement et/ou à inciter des subordonnés de Roamler ou des Fournisseurs à mettre fin à leur relation avec Roamler, à ne pas poursuivre et/ou à modifier (dans un sens négatif) leur relation avec Roamler, sauf avec l’accord Écrit préalable de Roamler.
Article 12. Droits de propriété intellectuelle et Logiciels
12.1. Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Services, les Logiciels et tout ce que Roamler fournit au Client – y compris, en tout cas, les dessins, images, calculs, conceptions, processus, modèles et/ou fichiers sources – sont dévolus à Roamler, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un bien (sur mesure) produit ou compilé par Roamler conformément aux spécifications données par le Client.
12.2. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client restent la propriété du Client. Le Client garantit Roamler contre toute réclamation de tiers concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle de tiers en raison des Données du Client. En concluant le Contrat, le Client accepte que Roamler puisse (ré)utiliser et modifier les Données fournies par les Four-nisseurs à des fins d’analyse (interne) et/ou pour ses clients.
12.3. Si des droits de propriété intellectuelle naissent de l’exécution du Contrat entre Roamler et le Client, ils sont dévolus à Roamler. Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle sont dévolus au Client en vertu d’une loi quelconque, le Client, en concluant le Contrat, cède par avance ces droits de propriété intellectuelle à Roamler et, dans la mesure où cela est nécessaire, le Client apporte tout le concours requis à cette cession.
12.4. Le Client n’est pas autorisé à utiliser, supprimer ou modifier toute indication concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle – y compris les droits d’auteur, les logos, les marques et les noms commerciaux – ou d’autres caractéristiques distinc-tives de Roamler sans l’accord Écrit préalable de Roamler, y compris les indications présentes sur, dans ou avec le Logiciel.
12.5. Si Roamler accorde au client un droit d’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle (y compris pour les Logiciels), ce sera toujours sur la base d’une licence (i) non exclusive, (ii) non (sous-)licenciable, (iii) non transférable et (iv) révocable pour son propre usage, limitée à l’application convenue et au site pour lequel le Contrat a été conclu.
12.6. Sans l’accord Écrit préalable de Roamler, le Client n’est pas autorisé:
a. à faire (in)directement de l’ingénierie inverse, à décompiler, à reproduire, à désassembler ou à tenter, de toute autre manière, de découvrir ou de déchiffrer le code source, le code objet ou la structure, les idées ou les algorithmes sous-jacents des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire et des Logiciels de Roamler; ou
b. à copier, à créer, à étendre, à modifier, à traduire, à capturer des données, à divulguer, à promouvoir, à intégrer, à accorder une licence, à louer, à vendre, à distribuer, à transmettre, à mettre en gage, à céder, à transférer, à combiner ou à utiliser, de toute autre manière, les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et les Logiciels de Roamler.
12.7. La licence visée à l’Article 12.5 ne prend effet que lorsque le Client a rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et les autres conditions éventuelles fixées par Roamler. En l’absence d’une durée de cette licence convenue Par écrit, la durée sera en tout état de cause limitée à la durée du Contrat ou à la durée pendant laquelle le Client achète des Services auprès de Roamler. Une licence accordée par Roamler peut être résiliée avec effet immédiat à tout moment, sans que Roamler ne soit tenue de verser une quelconque forme de dommages-intérêts au Client.
Article 13. Confidentialité
13.1. Toutes les informations non accessibles au public que Roamler et le Client reçoivent l’un de l’autre, telles que, entre autres, les informations relatives aux processus opérationnels des parties et aux Services (y compris l’ensemble de la documentation, des manuels, des informations techniques, des fichiers sources et des produits de données fournis) sont considérées comme des informations confidentielles.
13.2. Tous les codes d’accès ou d’identification et les informations d’identification de l’utilisateur fournis par Roamler au Client ne peuvent être divulgués par le Client qu’à ses employés autorisés et ne peuvent pas être partagés avec des tiers. Roamler se réserve le droit de modifier ces codes d’accès ou d’identification et ces informations d’identification de l’utilisateur. Le Client est responsable de la gestion des autorisations, y compris de la délivrance et de la révocation des codes d’accès et d’identification fournis, le cas échéant.
13.3. Sauf accord Écrit préalable de l’autre partie, Roamler et le Client ne mettront pas les informations confidentielles à la disposition de tiers et ne les divulgueront à leur personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des services convenus et dans la mesure où les mêmes obligations de confidentialité leur sont imposées.
13.4. Ni Roamler ni le Client ne sont autorisés à faire des références publiques à l’autre partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord Écrit préalable de cette autre partie, qu’il s’agisse de communiqués de presse, de documentation commerciale, de matériel promotionnel, de publicités ou autre.
Article 14. Clause pénale
14.1. En cas de violation de Artikel 11, Artikel 12 et/ou Artikel 13 le Client sera redevable à Roamler, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, d’une amende immédiatement exigible de 50 000 € pour chaque violation, plus un montant de 1 000 € par jour où la violation se poursuit, sans préjudice du droit de Roamler de réclamer en outre des dommages-intérêts complets avec intérêts et frais. Toute amende payée ou due n’est pas déduite des dommages-intérêts éventuellement dus, avec intérêts et frais. Le présent Artikel 14 déroge expressément aux dispositions de l’article 92, paragraphe 2, du livre 6 du Code civil néerlandais.
Article 15. Protection des données
15.1. En ce qui concerne les données (à caractère personnel) fournies par les parties l’une à l’autre, Roamler et le Client doivent res-pecter les lois et règlements relatifs à la protection de la vie privée et des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le RGPD, la loi néerlandaise de mise en oeuvre (Uitvoeringswet) du Règlement général sur la protection des données et les autres lois et règlements applicables dans ce domaine. Dans la mesure où le RGPD l’exige, les parties concluront un contrat de sous-traitance.
15.2. Le traitement des données à caractère personnel par Roamler se fait conformément à sa déclaration de confidentialité, qui peut être consultée sur le Site web.
15.3. Roamler et le Client s’informeront mutuellement et immédiatement, mais au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrables, si:
a. ils reçoivent une enquête, une citation à comparaître ou une demande d’inspection ou de contrôle de la part d’une autorité compétente concernant le traitement de données (à caractère personnel), à moins que la loi n’interdise à la partie concernée de procéder à une telle divulgation;
b. ils ont l’intention de divulguer des données (à caractère personnel) à une autorité compétente; ou
c. ils découvrent ou soupçonnent raisonnablement qu’une violation de données ou un incident de sécurité s’est produit en ce qui concerne les données à caractère personnel fournies par le Client.
15.4. Le Client garantit que toutes les données qu’il partage avec Roamler sont conformes à toutes les exigences qui lui sont imposées par le RGPD et les autres lois et règlements pertinents, et que toutes les données ont été obtenues avec le consentement de son(ses) client(s) (et, le cas échéant, d’autres ayants droit). Roamler ne sera pas responsable des recours de tiers à cet égard et le Client indemnisera Roamler pour les sanctions administratives, les sanctions correctives et les sanctions punitives imposées à Roamler dans le cadre des traitements effectués par le Client lors de l’exécution du Contrat.
15.5. Roamler collecte les données, les détails, les résultats finaux et/ou les données (à caractère personnel) relatifs au Contrat. En concluant le Contrat, le Client autorise Roamler à utiliser les données collectées et les données (à caractère personnel) anonymi-sées à des fins commerciales. Roamler se réserve le droit de fournir ces données (à caractère personnel) anonymisées à des tiers, par exemple à des fins d’analyse comparative, dans le cadre d’un business case ou, par exemple, pour les utiliser dans des présentations à de nouveaux clients potentiels. Les données individuelles (à caractère personnel) des clients du Client ne seront jamais communiquées par Roamler à des tiers, à moins que le Client n’ait donné son consentement exprès ou que Roamler ne soit dans l’obligation de le faire en vertu d’une citation à comparaître, de la loi ou d’une ordonnance (judiciaire).
Article 16. Cessation
16.1. Dans la mesure où un Contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas être résilié prématurément et prend fin de plein droit à l’expiration de la durée du Contrat, sous réserve des dispositions ci-dessous de l’Article 16.4.
16.2. Dans la mesure où le Contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à la réalisation de la Mission, il ne peut être résilié prématurément et prend fin de plein droit par la réalisation de la Mission par Roamler, sous réserve des dispositions ci-dessous de l’Article 16.4.
16.3. Le Client n’a pas le droit de résilier le Contrat partiel à tout moment. Le Client ne peut par conséquent résilier le Contrat partiel (prématurément) que dans la mesure et selon les modalités expressément prévues dans le Contrat et/ou les présentes conditions générales. Si le Client résilie néanmoins un Contrat partiel (prématurément), il est redevable à Roamler d’une indemnisation im-médiatement exigible, comme si la Mission avait été poursuivie dans les conditions prévues par le Contrat.
16.4. Le Contrat peut être résilié avec effet immédiat par Roamler, sans obligation d’annuler et/ou d’indemniser les coûts ou les dom-mages, au moyen d’une déclaration Écrite au Client si:
a. le Client ne s’acquitte pas d’une obligation substantielle au titre du Contrat, ou ne s’en acquitte pas en temps voulu ou de manière appropriée, et ne remédie pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivant la mise en demeure Écrite;
b. le Client fait faillite ou est déclaré en faillite ou si une procédure d’insolvabilité similaire est applicable au Client;
c. le Client demande ou obtient un sursis de paiement (provisoire) ou si une procédure d’insolvabilité similaire est applicable au Client;
d. le Client est déclaré soumis au régime de restructuration des dettes conformément à la loi néerlandaise sur la restructuration des dettes des personnes physiques (Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen);
e. le Client propose un concordat (majoritaire) (extrajudiciaire ou non) aux créanciers;
f. une saisie est effectuée sur une partie substantielle des biens du Client, qui n’est pas levée dans les 14 jours suivant la saisie;
g. le Client est placé sous curatelle ou sous administration judiciaire;
h. le Client est en défaut en ce qui concerne l’exécution de ses obligations au titre du Contrat;
i. le Client est dissous;
j. le Client décède;
k. directement ou indirectement, le contrôle (au sens de la résolution concernant les règles de conduite en cas de fusions (Fusiegedragsregels) de 2015 du Conseil économique et social néerlandais (SER)) sur le Client (les activités du Client) change;
l. après la conclusion du Contrat, Roamler prend connaissance d’autres circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le Client ne respecte pas ses obligations, le tout, sans préjudice du droit de Roamler de réclamer des dommages-intérêts (supplémentaires) au Client et sans préjudice de l’obligation du Client de payer à Roamler l’indemnisation due pour les travaux déjà effectués.
Article 17. Communications
17.1. Sauf disposition contraire, toutes les communications concernant le Contrat (l’exécution du Contrat) doivent être faites Par écrit.
17.2. Les actions en exécution et les mises en demeure doivent être faites par lettre recommandée, en indiquant expressément ce qui est demandé à Roamler et dans quel délai.
17.3. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent également à la fixation de tout autre délai et à l’invocation de la résiliation du Contrat. L’invocation de la résiliation doit être clairement motivée.
Article 18. Transférabilité des droits et obligations
18.1. Le Client ne peut pas céder à un tiers les créances qu’il détient sur Roamler, à quelque titre que ce soit. Cette clause a un effet patrimonial au sens de l’article 83, paragraphe 2, du livre 3 du Code civil néerlandais.
18.2. Le Client n’est pas autorisé à transférer à un tiers son statut juridique ou toute obligation découlant du Contrat et/ou des présentes conditions générales sans l’accord Écrit préalable de Roamler.
Article 19. Dispositions finales
19.1. En faisant usage de nos Services, vous acceptez de recevoir des communications électroniques relatives à ce Service et d’autres communications telles que des bulletins d’information, des offres spéciales, des annonces promotionnelles et des enquêtes auprès des clients.
19.2. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, tous les droits d’action du Client à l’égard de Roamler se prescrivent en tout cas un (1) an à compter du jour où le droit d’action a vu le jour, à moins que la(les) action(s) ne soi(en)t portée(s) devant le tribunal compétent dans ce délai.
19.3. Tous les rapports juridiques entre Roamler et le Client sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
19.4. Tous les litiges découlant des relations entre Roamler et le Client, régies par les présentes conditions générales, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais, et en particulier du juge compétent du Tribunal d’Amsterdam.
19.5. Les questions et les réclamations concernant les présentes conditions générales peuvent être envoyées par e-mail à l’adresse suivante legal@roamler.com