Conditions générales
de vente.

  1. Definitions.
    1. Les conditions et les termes du contrat sont définis comme suit:

    2. Termes et conditions : Conditions Générales de Vente.
    3. Roamler : Roamler France SAS, 61 Cours de la liberté 69003 Lyon.
    4. Contre-partie : La personne ou l’entité légale en accord ou en négociation avec Roamler pour atteindre un accord et toutes les personnes liées à cette entreprise.
    5. Parties : Roamler et les personnes ou les entités légales qui sont en négociation pour parvenir à un accord.
  2. Champ d’application.
    1. Les termes et les conditions sont applicables à toutes les offres, activités et contrat entre les clients, leurs successeurs légaux, Roamler et les roamlers qui effectuent les missions. Les écarts par rapport à ces conditions générales ne sont valables que s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit préalable.
    2. Roamler se réserve le droit de changer de façon unilatérale les termes et les conditions. Les changements entreront en vigueur 30 jours après leur annonce à la contre-partie.
  3. Annulation ou rupture complète ou partielle de ces termes et conditions.
    1. Si l’un ou plusieurs des articles de ces conditions générales de vente sont annulées ou suspendues, le reste des conditions de ces CGV et les autres termes du contrat restent applicables dans leur intégralité.
    2. L’utilisateur et le client entreront en médiation dans ce cas pour s’accorder sur de nouvelles conditions qui devront rester aussi proche que possible des conditions de ce présent contrat.
  4. Prévalence du contrat.

      Les conditions et termes spécifiques du client ne sont pas applicables.

  5. Propositions et devis.

      Les devis rédigés par Roamler ne sont pas définitif, à moins qu’un accord ait eu lieu au préalable. Tous les devis réalisés par Roamler sont valables durant une période de 14 jours, à moins qu’il y ait eu un accord sur un autre délai. En l’absence de précisions, les montant spécifiés sont Hors Taxes et autres charges gouvernementales

  6. Réalisation du contrat.

      Le contrat est conclu par écrit et une personne autorisée de chaque entité doit signer ce dernier.

  7. Contenu de l’accord.

      A moins que la contre-partie ne soulève des objections contre le contenu du contrat dans les 14 jours après la réception et confirmation de ce dernier, le contrat écrit est considéré comme définitif Dans le cas où il n’y a pas de confirmation écrite de ce contrat, le contenu de l’accord sera validé par un accord écrit et signé de Roamler, à moins que Roamler ait reçu une objection écrite contre le contenu de ce contrat par la contre-partie, dans les 14 jours qui suivent la réception de ce dernier.

  8. Avenants au contrat.
    1. Si la contre-partie souhaite effectuer des changements sur la nature ou l’exécution du contrat après que celui-ci ait été fourni, la contre-partie doit informer Roamler dans les temps par voie postale ou par e-mail.
    2. Si les avenants où les additions au contrat ont des implications d’ordre qualitatif ou financier, Roamler devra informer le client de ces conséquences par avance. Roamler se réserve le droit de facturer des charges additionnelles au client dans ce cas.
    3. Les avenants ou les additions au contrat doivent être fait en accord entre les deux parties et peuvent engendrer un changement dans la date de fin de la réalisation du dit contrat. Si les avenants entrainent du travail additionnel, cela sera confirmé à la contre-partie comme une prestation additionnelle.
      Si Roamler a effectué des extra ou des taches additionnelles avec le consentement de la contre-partie avant leur mise en place, et que ces dernières dépassent le cadre du contrat original, Ces dernières seront payées par la contre-partie sur les bases des tarifs pratiqués par Roamler.
  9. Rupture du contrat.

      Si la contre-partie a enclenché une procédure de rupture prématurée du contrat, Roamler sera dédommagé des frais engagés liés à ce contrat et pour lesquels la preuve de mise en place peut-être apportée ceci viendra en addition des frais qui pourraient déjà avoir été mis en place au préalable pour satisfaire la contre-partie. De plus, si Roamler le souhaite, les investissements matériaux faits par Roamler pour l’exécution du dit contrat seront pris en charge par la contre-partie en se basant sur les prix pratiqués par Roamler. Roamler peut demander des compensations liées à la perte de profit, aussi bien que les coûts, dommages et intérêts qui seraient liés à la rupture du contrat.

  10. Rupture du contrat anticipée.
    1. Dans le cas où Roamler aurait connaissance de circonstances qui puissent légitimement amener à craindre que la contre-partie ne sera pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles, Roamler est autorisé à mettre fin au contrat avec la contre-partie avant la fin ou l’exécution de ce dernier.
  11. Fin de contrat.
    1. De façon à mettre fin à un contrat sans date spécifique, un accord mutuel avec accusé de réception des deux parties doit être mis en place. La fin du contrat doit se faire dans le respect d’une période d’un mois avant la fin réelle du contrat.
    2. S’il n’y a pas un accord de fin de contrat, le contrat sera renouvelé tacitement et automatiquement
    3. La fin prématuré d’un contrat ou la dissolution de ce dernier n’est possible que si – En exceptant les dispositions de l’article 8- l’une des parties ne remplissait pas ses obligations contractuelles. Dans le cas d’un défaut de l’une ou l’autre des parties, la partie accusatrice doit immédiatement en informer l’autre partie par courrier avec accusé de réception. La partie en défaut aura alors 14 jours pour répondre à ses obligations contractuelles. Si après ce délai, le défaut persistait, le contrat pourrait être rompu partiellement ou totalement, à moins que le défaut ne soit de nature inévitable et qui ne justifierai pas la rupture et ses conséquences.
    4. Le contrat peut se terminer sans délai dans les cas suivants:
      a. Si l’une des parties qui opère commercialement en tant qu’unique personne venait à décéder
      b. Si l’une des parties cessait son activité, tombait en faillite, banqueroute, cessation de paiement. Dans les deux cas et sans qu’une notification ne soit nécessaire le montant complet et restant de la facture dont la partie est redevable devient immédiatement acté et payable
  12. Obligations lors de la rupture du contrat.
    1. Si l’utilisateur a fourni au client des biens lors de l’exécution du contrat, le client se voit contraint de retourner ces biens dans leur état original, sans défaut et complets.
    2. Si le client ne réussit pas, il sera forcé de rétribuer Roamler pour la perte occasionné et les coûts annexes engendrés. Cela inclut les coûts de remplacement. Si ces coûts sont basés sur une perte de chiffre d’affaires, le dommage sera estimé à 25% de la somme moyenne annuelle que la contre-partie aurait dû apporter si le contrat avait été effectué, ce montant est calculé sur l’intégralité de la durée du contrat.
  13. Coûts.
    1. Les coûts et montants sont toujours exprimés Hors Taxes.
    2. Dans le cas où les coûts sont sujets à changement durant l’exécution du contrat, du fait d’avenant pour le règlement des roamler ou du fait de changement de la loi ou de décisions gouvernementales, Roamler se réserve le droit de façon unilatérale de changer les montants au plus tôt trois mois après la date de signature du contrat. Roamler informera la contre-partie de ces changements de coûts de façon écrite et en argumentant les raisons de ces changements.
    3. Les conditions statuées à l’article 13b ne sont pas des raisons valables à la rupture du contrat.
  14. Règlement, fiabilité.
    1. Si la contre-partie n’est pas d’accord sur les montants des factures, elle doit en informer immédiatement Roamler de façon écrite, pas plus tard que le terme du paiement de 30 jours. Si la contre-partie ne le fait pas, elle est supposée être d’accord sur le montant facturé par Roamler.
    2. Si le client ne parvient pas à régulariser les montants dans les 30 jours, le client pourra être légalement mis en demeure de régulariser ses dettes.
    3. Le client est alors dans ce cas redevable aussi des pénalités légales en vigueur à la date considérée. Les conditions de paiement viennent en accord avec l’article 4.
    4. Excéder les dates limites de paiement donne à Roamler toute autorité pour suspendre immédiatement ses obligations contractuelles à l’égard de la contre-partie sans besoin nécessaire d’information de cette dernière.
    5. Si la contre-partie n’a pas effectué le paiement dans les termes spécifiés au paragraphe ci-dessus, la contre-partie se verra dans l’obligation de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciares qui pourraient avoir été effectués par Roamler. Cela inclut entre autres les frais d’engagement d’avocat.
    6. Aucun recours de la contre-partie ne sera accepté. Les paiements anticipés de la contre-partie serviront en premier lieu à rembourser les intérêts et les premières factures impayées même si la contre-partie informe que ces versements ont pour but de régulariser des factures plus récentes.
    7. La contre-partie est dans l’obligation de fournir à Roamler à la première de ses demandes les montants dus pour les paiements des obligations qui résulteraient du contrat.
    8. La contre-partie se voit dans l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement des factures. Des informations incorrectes de facturation ou la non transmission de ces éléments ne sont pas des éléments valables pour justifier un retard de paiement.
  15. Confidentialité.
    1. Les parties s’engagent à protéger la confidentialité et toutes les informations confidentielles qu’elles obtiendraient l’une de l’autre ou d’autres sources dans le contexte du contrat qui les lient. L’information est considérée comme confidentielle si l’autre partie a été informée que tel est le cas ou que cette information apparait de nature confidentielle.
    2. Roamler s’engage à conserver toutes les informations confidentielles et à les préserver avec soin, ce qui inclue les détails des accords financiers, les fichiers de données et toutes les autres informations que la contre-partie pourrait fournir durant l’exécution du contrat.
  16. Responsabilités.
    1. Roamler ne peut pas être tenu pour responsable de quelconques dommage, perte, ou autre à l’égard de la contre-partie ou d’une partie tierce durant l’exécution du contrat à moins que ces actes n’aient été commis de façon délibérée et intentionnelle ou par omission ou négligence de la part de Roamler, à moins que les parties se soient accordées différemment.
    2. Roamler ne peut pas être tenu pour responsable des pertes de la contre-partie ou d’une tierce partie qui est directement ou indirectement lié à des informations erronées fournies par le client
    3. L’utilisation de roamlers se base sur un principe de crowd sourcing qui engendre des risques, malgré tous les efforts effectués par Roamler pour que les roamlers effectuent correctement et soigneusement les missions qui leurs sont proposés et les efforts de Roamler pour vérifier et suivre les taches envoyées aussi bien que les efforts effectués pour vérifier les taches sur leur précision et les libertés individuelles. Roamler ne peut pas être tenu pour responsable des agissements des roamlers de quelque nature que ce soit. Dans l’éventualité où les éléments fournis par les roamlers ne répondent pas aux attentes des clients, Roamler ne peut pas être tenu pour responsable. Cela inclut les taches qui n’auraient pas été effectuées dans les temps, de façon complète, correctement ou dans un nombre suffisant Les roamlers sont des personnes individuelles qui effectuent des tâches pour les clients, les dommages ou pertes qui peuvent être la conséquence des actions des roamlers, de quelque sorte que ce soit, ne peuvent être demandés en rétribution à Roamler. Le client accepte tous les risques qui résultent de cette forme de crowd sourcing et ne pourra pas effectuer un recours auprès de Roamler. Dans le cas où la contre-partie pense que Roamler agit de façon intentionnelle ou par ommission ou par négligence, la contre-partie doit adresser cette information par courrier avec accusé de réception avant d’entreprendre une quelconque action en justice. Quand la contre-partie souhaite mettre fin au contrat de façon prématuré, l’article 11c s’applique.
    4. Dans le cas où Roamler pourrait être tenu pour responsable pour quelque raison que ce soit, les pertes subites par le client seront plafonnées à un maximum dont le montant sera celui de la facture de Roamler au client pour la mission qui est en cause de la perte en question (montant Hors Taxe). Un ensemble de plaintes sur une même mission sera considéré comme une seule et même plainte.
    5. Le client indemnise Roamler contre les plaintes d’une tierce partie concernant les dommages en lien avec les consignes énoncées par Roamler ou la contre-partie, Roamler ne peut être tenu pour responsable des agissements de la contre partie qui ne respecterait pas les termes de ce contrat.
    6. Roamler ne peut pas être tenu pour responsable pour les pertes directes ou indirectes, quelle qu’elles soient, concernant les obligations de l’article 15 de ce contrat à moins qu’elles aient été causées de façon intentionnelle, par omission, ou par une négligence évidente de la part de Roamler et à moins qu’un accord différent ait été convenu dans ce contrat.
  17. Publicité.
    1. Les plaintes concernant le travail effectué doivent être transmise par écrit à l’utilisateur directement dans un délai de 14 jours après que la faute ait été établie ou dans les 14 jours après que la contre-partie ait eu connaissance de ces éléments. Après l’expiration du délai de 14 jours, la contre-partie ne peut plus revenir sur ces éléments à moins que les deux parties en aient décidé autrement.
    2. La publicité ne suspend en rien les obligations de paiement du client.
  18. Force Majeure.
    1. En complément des articles 11 et 17 de ces conditions, les règles suivantes s’appliquent : Toutes les situations qui dépassent le champ d’application de Roamler et pour lesquelles Roamler ne peut pas être tenu pour reponsable aux yeux de la loi ou de manière générale, ne donnent pas le droit à la contre-partie de mettre fin au contrat.
    2. Les situations décrites dans le paragraphe précédent peuvent être de n’importe quel ordre : Business, Activité, dysfonctionnement, grève, actions de syndicats, absentéisme des salariés de Roamler, dysfonctionnement ou restriction des sources d’énergie ou du matériel, blocage des transports, incendie, explosions, attaque, agressions, vandalisme, rassemblements, émeutes, guerres, restriction des exportations, gel, tempête, ou climat empêchant les activités sur le terrain, inondation, toute entrave d’une partie tierce, qu’elle soit inclus ou non dans l’exécution du contrat par Roamler, les défauts des parties aidantes, la destruction partielle ou complète des marchandises nécessaires pour l’exécution du contrat et d’autres accidents aussi bien que toutes les mesures gouvernementales qui empêcheraient en partie ou en totalité l’exécution du contrat.
  19. Droits de propriété.
    1. La donnée collectée par les roamlers, vérifiée et traitée par Roamler et qui sert comme information au client, reste la propriété de Roamler.
    2. Tous les rapports, contrats, designs, les croquis, les dessins, les logiciels, etc…, qui proviennent de Roamler sont exclusivement destinés au client et ne doivent pas, sans l’accord de Roamler, être reproduits, publiés ou communiqués à des parties tierce à moins qu’il n’en soit autrement du fait de la nature intrinsèque de ces documents.
    3. La contre-partie est autorisée à fournir la donnée seulement pour des objectifs internes et ne doit jamais fournir cette information de quelque manière que ce soit à une tierce partie, cela inclut les sociétés subsidiaires et tout autre entreprise appartenant au groupe du client à moins qu’il en ait été convenu différemment au préalable par écrit.
    4. La contre-partie n’est pas autorisée à reproduire ou ré-utiliser les méthodes de collecte, de vérification, et de traitement de la donnée qui lui aurait été fourni, à moins qu’un accord écrit préalable ait été mis en place.
    5. Tous les éléments empruntés, sont supposés rester des éléments mis à disposition.
  20. Propriété intelectuelle.

      Tous les droits, incluant les Copyright et les droits des bases de données, et toutes les informations relatives aux roamlers, vérifiées et traitées par Roamler sont stockés dans les bases de données de Roamler, elles ont été fournies à la contre-partie dans le respect du média et des dépenses publicitaires liées, toutes les présentations de ces détails, les connections, les programmes informatiques, le design du système, le logiciel développé par Roamler sont la propriété exclusive de Roamler. L’utilisation de ces détails, systèmes, logiciels, n’est pas autorisée à moins que cela soit spécifié et qu’un accord soit présent dans le contrat.

  21. Disputes et loi applicable.

      Ces CGV sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGV. Les présentes CGU, ainsi que toute revendication, cause d’action ou tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et Roamler relèvent de la compétence des tribunaux français. La juridiction compétente, même en cas d’urgence ou de pluralité de défendeurs est le Tribunal de Commerce de Paris.


      Mis à jour le 14/03/2014